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Que faire si mon enfant a cassé le téléphone d’un ami ?

ma fille a casse le portable d un ami - Magazine Celside

Votre fille a cassé le portable d’une amie ? Ou c’est votre fils qui a fait tomber l’iPhone d’un copain en détruisant son écran ? Pas de panique : la responsabilité civile vous couvre en cas de dommages causés à un tiers.

Car l’article 1382 du Code civil est très clair : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Conséquence, en souscrivant une garantie responsabilité civile, un assuré transfère sa responsabilité à son assureur, qui se substitue alors au responsable du sinistre pour indemniser les dommages causés à un tiers.

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La responsabilité civile est incluse dans un contrat habitation

Or la responsabilité civile est une garantie systématiquement incluse dans un contrat multirisques habitation. Obligatoire pour les locataires et pour certains propriétaires, elle permet de vous couvrir pour la réparation des dommages corporels ou matériels que vous avez causés à un tiers. Vous, vos proches, c’est à dire votre famille (épouse, enfants), mais aussi vos ascendants vivant sous votre toit (parents, grands-parents). Elle couvre même les dommages causés par des animaux ou ceux que garderiez.

Une couverture qui peut englober un grand nombre de personnes

Et cette couverture peut même aller plus loin, certains contrats d’assurance habitation offrant la qualité d’assuré à vos enfants célibataires de moins de 25 ans ne vivant plus chez vous, à condition bien sûr qu’ils soient fiscalement à votre charge. D’autres contrats multirisques habitation accordent également le statut d’assuré à vos employés de maison, voire à toutes les personnes vivant sous votre toit, comme des amis occasionnellement hébergés.

Si un assuré possédant un contrat multirisques habitation bénéficie automatiquement de la garantie responsabilité civile vie privée, il est également possible de souscrire un contrat spécifique responsabilité civile « vie privée »auprès d’une compagnie d’assurance.

Trois conditions : l’inadvertance, la négligence ou l’imprudence

Cette assurance obligatoire est bien pratique, car elle permet de vous couvrir contre les accidents de la vie quotidienne. Comme par exemple si votre fille a cassé le portable d’une amie, ou que vous bousculez par maladresse votre voisin dans l’escalier de l’immeuble et qu’il se casse le bras dans sa chute. Dans ces deux cas, c’est votre responsabilité civile qui est engagée, ce qui signifie que votre assurance sera chargée d’indemniser la copine de votre fille ou votre voisin.

Mais pour éviter que les assurances ne payent des indemnités à la place des gens colériques qui ont tendance à tout casser quand ils sont contrariés, la loi pose des limites à la responsabilité civile. Il est en effet admis juridiquement que l’assuré a alors conscience des conséquences de ses actes : un assureur n’intervient jamais en cas de faute volontaire.

Il faut donc avoir agi par inadvertance, négligence ou imprudence pour être couvert. Donc si votre fille a cassé le mobile de son amie par colère après une dispute, la garantie, théoriquement, ne marchera pas.

Le dommage doit absolument avoir été causé à un tiers

L’autre nuance liée à la responsabilité civile concerne l’importance de la notion de tiers. Il faut en effet que le dommage, causé par vous-même ou votre enfant, soit subi par une autre personne que vous ou votre descendance. Ainsi, si votre fille casse, même par inadvertance votre téléphone portable, votre responsabilité civile ne fonctionnera pas. Il en va de même si vous cassez, même par maladresse, votre propre iPhone.

Comme la responsabilité protège tous ceux qui vivent sous votre toit, elle exclut de même tout dédommagement si vous provoquez un dommage touchant votre conjoint ou compagnon, vos enfants et plus largement toutes les personnes vivant chez vous.

C’est au tiers qui est victime de déclarer le dommage

Une fois le dommage constaté, c’est au tiers de le déclarer et d’engager votre responsabilité auprès de son assurance qui entrera alors en contact avec la vôtre.

Enfin, une dernière chose concernant un remboursement en cas de dommage : les limites de plafond sont très variables d’une assurance à l’autre. Même s’il n’y a jamais de franchise pour les dommages corporels, comme une jambe cassée.

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